A-6.001, r. 10 - Règlement sur le remplacement de certificats d’obligations ou d’autres titres d’emprunt

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Une personne désirant obtenir, pour elle-même ou pour le compte d’autrui, le remplacement ou le paiement d’un titre perdu, volé ou détruit, doit fournir les documents suivants:

1°  un avis écrit au ministère des Finances l’informant de la perte, du vol ou de la destruction, donnant les informations indiquées à l’article 4 et adressé à la Direction du financement des organismes publics et de la documentation financière;

2°  une déclaration sous serment faite devant une personne légalement habilitée à la recevoir, contenant les éléments requis à l’article 5;

3°  un cautionnement ou une garantie consentie par une entité oeuvrant dans ce domaine, dûment inscrite auprès de l’Autorité des marchés financiers et ayant un établissement d’entreprise au Québec, ou exceptionnellement lorsque le présent règlement l’autorise, une déclaration de responsabilité prévoyant les engagements décrits respectivement aux articles 6 et 7.

D. 1261-85, a. 3; D. 1048-88, a. 2.